Demande d'Extrait de Casier Judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est un document officiel qui indique si une personne a fait l'objet de condamnations pénales. Il est quasi systématiquement requis pour la constitution de dossiers administratifs : recherche d'emploi, concours nationaux, création d'entreprise ou demande de visa.
Administration responsable
- Administration principale : Ministère de la Justice (Services de la Chancellerie / Tribunaux)
Coût
- Frais administratifs : Environ 3000 à 5 000 FCFA pour personne née à Libreville / 10 000Fcfa née province
Délais moyens
- Délai estimé : Les dépôts se font exclusivement en matinée. Ce créneau permet un retrait le jour même pour les procédures rapides, ou sous un délai maximal de 48h à Libreville et dans les grandes villes.
Où effectuer la démarche ?
Le dépôt s'effectue exclusivement en présentiel
- À Libreville : Palais de Justice (Service du Casier Judiciaire).
- À l'intérieur du pays : Ministère de la justice.
- Cas particulier : Pour les Gabonais nés à l'étranger, la demande se fait généralement au Ministère de la justice.(Service Central du Casier Judiciaire).
Note importante
- La validité d'un extrait de casier judiciaire est de 6 mois. Passé ce délai, l'usager doit recommencer la procédure.
- Notez qu'en cas de condamnations, celles-ci apparaîtront sur le bulletin, ce qui peut bloquer certains recrutements dans la fonction publique.
Liens officiels
- Ministère de la Justice : justice.gouv.ga
- Portail de l'administration : gouvernement.ga
Les étapes de la démarche
Suivez ces étapes dans l'ordre pour compléter votre démarche
Dépôt du dossier et paiement des frais
Déposez les pièces requises et réglez les frais de chancellerie auprès du régisseur du Tribunal contre délivrance d'une quittance
Traitement de la demande
Les services judiciaires vérifient vos antécédents dans le fichier central national.
Retrait
Présentez-vous avec votre récépissé ou votre pièce d'identité pour retirer l'extrait original.
Documents à fournir
Préparez ces documents avant de commencer votre démarche